En atténuant certaines mesures de la loi Duflot, la loi Pinel connait un certain succès auprès des investisseurs particuliers. Elle permet en effet de bénéficier d’un rabais d’impôt en respectant certaines conditions concernant le plan du bien immobilier et sa mise en location. Voici les détails.
La situation du logement pour profiter de la loi Pinel
Pour profiter de la loi Pinel, le logement neuf ou à restaurer doit se trouver dans des zones spécifiques concordant aux lieux où la demande locative est importante. Depuis octobre 2014, un nouveau zonage a été établi. Vous pouvez trouver sur loipinel.fr toutes les zones éligibles à la loi Pinel. Mais de manière générale, pour profiter des avantages de la loi Pinel, le bien neuf acheté doit être situé dans un des zones suivantes :
– la zone A qui rassemble 650 communes comme le Genevois français, la Côte d’Azur et l’agglomération lyonnaise. La zone A bis rassemble 77 communes comprenant Hauts-de-Seine, Paris, Yvelines, la Seine-Saint-Denis, Val-d’Oise et Val-de-Marne.
– la zone B1 renferme 1 546 localités de plus de 250 000 habitants comme Paris, Bayonne, Corse ? Annecy, Chambéry, La Rochelle, le pourtour de la Côte d’Azur, Saint-Malo, le départements d’outre-mer, etc.
– la zone B2 qui regroupe les villes de plus de 50 000 habitants.
Les conditions de la loi Pinel
Pour profiter des avantages de la loi Pinel, il faut que le bien immobilier soit acheté entre le début du mois de septembre 2014 et la fin du mois de décembre 2017. La loi Pinel concerne surtout un bien immobilier neuf ou en état d’achèvement (c’est-à-dire que l’investisseur a fait bâtir). Par ailleurs, ce logement neuf doit respecter la norme RT 2012 ou le label BBC.
Mais le bien peut aussi consister en un ancien bien immobilier qui ne répond pas aux critères de confort thermique et qui a été rénové pour être conforme à la norme RT 2012. Par ailleurs, le dispositif Pinel s’intéresse aussi aux :
– vieux habitats faisant l’objet de travaux de restauration
– localités à usage autre que l’habitation et qui font l’objet de transformation en maison.
À noter que pour bénéficier de la loi Pinel dans le cadre de l’acquisition d’un habitat à réhabiliter, les travaux de restauration doivent être terminés en fin décembre de la deuxième année suivant l’achat du bien.
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